Amende de 2000000€ pour Unser Ö-bonus Club Gmbh

Amende de 2,00 M€ pour Unser Ö-bonus Club Gmbh

Autorité autrichienne de protection des données (dsb)

Date de l'amende:

2/8/2021

Structure ou entité mise en cause :

Unser Ö-bonus Club Gmbh

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA autrichienne a infligé une amende de 2 000 000 EUR à la filiale de Rewe Ö-Bonus Club GmbH. Lors de l'inscription au programme de fidélisation de la clientèle jö Bonus Club, le responsable du traitement n'aurait pas expliqué correctement que les données et le comportement d'achat des clients sont utilisés pour créer des profils individuels et que les informations sont également transmises aux entreprises partenaires. Selon le RGPD, la clarification doit être facilement accessible et dans un langage simple. Cependant, le contrôleur avait conçu l'inscription au jö Bonus Club de telle sorte que la clarification sur le profilage ne puisse être trouvée qu'après avoir fait défiler vers le bas. Cependant, le consentement a été placé plus haut, donc dans tous les cas les consentements ont été obtenus avant la clarification. À son tour, sur les dépliants physiques, la case de signature placée au bas du formulaire apparaissait comme une confirmation d'inscription au club, même si elle constituait également un consentement au profilage. La DPA a conclu que le responsable du traitement avait manqué à son obligation de donner son consentement sous une forme compréhensible et facilement accessible dans un langage clair et simple. En conséquence, elle a considéré que les consentements étaient invalides et que le profilage effectué sur leur base était illégal.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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