Amende de 8000€ pour Société De Transport Municipal De Rhodes

Amende de € pour Société De Transport Municipal De Rhodes

Autorité hellénique de protection des données (HDPA)

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Date de l'amende

3/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

Société De Transport Municipal De Rhodes

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

Détail des faits

La DPA hellénique a infligé une amende de 8 000 euros à la société de transport municipal de Rhodes. Un ancien employé avait déposé une plainte contre le contrôleur auprès de la DPA. L'ancien salarié était en litige avec le contrôleur après que ce dernier l'eut dénoncé pour détournement de fonds présumé. Dans ce contexte, il avait demandé au contrôleur de lui transmettre, pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale, une copie des enregistrements vidéo enregistrés par le système de vidéosurveillance du bus le jour où l'incident en question se serait produit. Cependant, le contrôleur n'avait jamais répondu à sa demande. L'APD a considéré qu'il s'agissait d'une violation du droit à l'information de la personne concernée conformément à l'art. 12 (3) RGPD et art. 15 RGPD. En outre, le responsable du traitement avait fourni à la personne concernée un certificat concernant son emploi précédent, qui, outre le type et la durée de l'emploi, contenait également l'information qu'il avait été licencié en raison d'une infraction pénale. L'APD considère qu'il s'agit d'une violation du principe de proportionnalité conformément à l'art. 5 (1) c) RGPD. L'amende est composée au prorata de 3 000 EUR pour une violation de l'art. 5 (1) (c) GDPR et 5 000 EUR pour une violation de l'art. 12 (3) et art. 15 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

- Article 5 : Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

- Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée

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Questions fréquemment posées

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