Amende de 300000€ pour Sas Gratuit

Amende de € pour Sas Gratuit

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Demander une démo

Date de l'amende

8/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Sas Gratuit

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD a infligé une amende de 300 000 euros à FREE SAS. L'APD avait reçu plusieurs plaintes de personnes rencontrant des difficultés pour exercer leurs droits d'accès et de suppression de leurs données personnelles auprès de FREE. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que l'entreprise n'avait pas traité les demandes d'accès et de suppression de données personnelles en temps opportun. L'APD a également constaté que l'entreprise n'avait pas assuré la sécurité des données personnelles. Par exemple, l'entreprise a permis aux utilisateurs d'utiliser des mots de passe non sécurisés et les mots de passe des utilisateurs ont été stockés sans cryptage dans les bases de données de l'entreprise. Enfin, l'APD a constaté que l'entreprise n'avait pas documenté de manière adéquate une violation de données.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo