Privé Individuel
Date de l'amende:
19/10/2020
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Entre février et juin 2020, un particulier a publié des informations sur des patients sur sa page Facebook personnelle. Les informations comprenaient des données de santé au sens de l'art. 4 (15) RGPD. En détail, les données publiées comprenaient les noms des patients, les résultats diagnostiques, les diagnostics médicaux, les données sur les médicaments, les données sur les admissions et les sorties à l'hôpital, les numéros de sécurité sociale des patients et les noms des médecins traitants.
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