Amende de 600€ pour Privé Individuel

Amende de € pour Privé Individuel

Autorité autrichienne de protection des données (DSB)

Privé Individuel

Date de l'amende:

19/10/2020

Structure ou entité mise en cause :

Privé Individuel

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Entre février et juin 2020, un particulier a publié des informations sur des patients sur sa page Facebook personnelle. Les informations comprenaient des données de santé au sens de l'art. 4 (15) RGPD. En détail, les données publiées comprenaient les noms des patients, les résultats diagnostiques, les diagnostics médicaux, les données sur les médicaments, les données sur les admissions et les sorties à l'hôpital, les numéros de sécurité sociale des patients et les noms des médecins traitants.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?