Amende de 1500€ pour Privé Individuel

Amende de 1 500€ pour Privé Individuel

Autorité belge de protection des données (APD)

Privé Individuel

Date de l'amende:

25/11/2020

Structure ou entité mise en cause :

Privé Individuel

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA belge (APD) a infligé une amende aux particuliers. Les contrôleurs ont installé des caméras vidéo sur leur propriété privée, dont deux étaient positionnées de manière à capturer des images de l'espace public et de la propriété privée du voisin. Les contrôleurs ont également transmis les images à un tiers.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?