Privé Individuel
Date de l'amende:
25/11/2020
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA belge (APD) a infligé une amende aux particuliers. Les contrôleurs ont installé des caméras vidéo sur leur propriété privée, dont deux étaient positionnées de manière à capturer des images de l'espace public et de la propriété privée du voisin. Les contrôleurs ont également transmis les images à un tiers.
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