Amende de 200000€ pour Merlini Srl

Amende de 200 000€ pour Merlini Srl

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Date de l'amende:

13/7/2020

Structure ou entité mise en cause :

Merlini Srl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La société avait mené des activités de télémarketing pour le compte de Wind Tre SpA via un fournisseur tiers en tant que sous-traitant de données sans base juridique suffisante pour le traitement des données (art.5-7 RGPD) et sans accords contractuels suffisants (art.28, 29 RGPD) avec le fournisseur tiers.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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