Amende de 10000€ pour Latine Asl

Amende de € pour Latine Asl

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Latine Asl

Date de l'amende:

17/12/2021

Structure ou entité mise en cause :

Latine Asl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé à l'ASL Latina une amende de 10 000 EUR. Le responsable du traitement avait envoyé par erreur des documents contenant des données de santé de la personne concernée à un tiers non impliqué.

Articles du RGPD concernés :

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