Inconnu
Date de l'amende:
1/1/2020
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Une personne avait reçu une facture pour les marchandises commandées, qui, cependant, provenait d'une entreprise différente de celle auprès de laquelle elle avait commandé les marchandises. Par conséquent, la personne concernée a contacté la société qui avait fourni les marchandises et lui a demandé des informations sur l'endroit où ses données personnelles avaient été obtenues, comment elles avaient été traitées et sur quelle base juridique elles avaient été traitées. La société n'ayant pas répondu à sa demande, la personne concernée a contacté la DPA. La DPA a ensuite demandé au responsable du traitement de fournir immédiatement à la personne concernée les informations demandées. Le responsable du traitement n'ayant pas non plus répondu à cette demande, la DPA a infligé une amende d'un montant de 1 900 EUR.
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