Fournir Des Services De Télécommunication
Date de l'amende:
3/9/2019
Structure ou entité mise en cause :
Fournir Des Services De Télécommunication
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Les sanctions pécuniaires de 1 022 EUR et 5 113 EUR ont été infligées à un fournisseur de services de télécommunications et à son représentant commercial en Bulgarie pour traitement illicite des données à caractère personnel d'une personne concernée. Les données personnelles de la personne concernée ont été traitées illégalement pour la conclusion de contrats de service à son insu ou sans son consentement.
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