Amende de 25000€ pour Établissement D'enseignement Supérieur

Amende de 25 000€ pour Établissement D'enseignement Supérieur

Médiateur adjoint à la protection des données

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Date de l'amende

5/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Établissement D'enseignement Supérieur

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD finlandaise a infligé une amende de 25 000 euros à un établissement d'enseignement supérieur pour violation de la protection des données dans le traitement des données de localisation des employés. Le contrôleur avait introduit une application mobile qui permettait aux télétravailleurs de pointer à l'entrée et à la sortie. L'utilisation de l'application sur un appareil mobile nécessitait également une autorisation pour la collecte des données de localisation. La collecte de données de localisation au moment du pointage était une caractéristique de l'application, sans laquelle il n'était pas possible de pointer les heures de travail à l'aide de l'application. Selon les informations reçues du responsable du traitement, celui-ci n'a utilisé ni exploité activement les données de localisation dans aucune situation, mais n'a traité les données de localisation qu'au moment du pointage pour des raisons techniques. Cependant, le simple fait que l'horodatage ne soit pas possible dans l'application sans traiter les données de localisation ne rend pas nécessaire leur traitement. L'APD a donc considéré qu'il s'agissait d'une violation de la légalité de la collecte des données et du principe de minimisation des données, puisque le traitement des données de localisation n'était pas nécessaire aux fins du traitement - c'est-à-dire le simple enregistrement des heures de travail.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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