Amende de 9700€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

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Date de l'amende

15/3/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité norvégienne de protection des données (DPA) a infligé une amende de 9 700 euros à une entreprise. L'autorité norvégienne de protection des données (DPA) avait reçu une plainte d'un ancien employé de l'entreprise. La plainte était fondée sur le fait qu'après le licenciement de l'employé, les e-mails professionnels et privés de la boîte aux lettres de l'employé ont été automatiquement transférés vers une adresse e-mail gérée par le directeur général. Au cours de son enquête, l'autorité norvégienne de protection des données a constaté que le responsable du traitement avait automatiquement transféré les e-mails sans base juridique valable. En outre, le responsable du traitement n'avait pas informé l'ancien employé du traitement des données en transmettant les e-mails, contrairement à son obligation en vertu de l'article 13 du RGPD. Enfin, l'autorité norvégienne de protection des données a constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement répondu à une demande d'opposition au traitement soumise par l'ancien employé.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

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