Amende de 511€ pour Employeur

Amende de € pour Employeur

Commission pour la protection des données personnelles (KZLD)

Employeur

Date de l'amende:

28/10/2019

Structure ou entité mise en cause :

Employeur

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

La sanction pécuniaire de 511 EUR a été infligée à un employeur pour refus d'accorder l'accès aux données personnelles d'une personne concernée qui a introduit une demande d'accès à ses données personnelles auprès de son ancien employeur.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?