Amende de 0€ pour Banque (nom Non Disponible Pour Le Moment)

Amende de € pour Banque (nom Non Disponible Pour Le Moment)

Autorité croate de protection des données (azop)

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Date de l'amende

13/3/2020

Structure ou entité mise en cause :

Banque (nom Non Disponible Pour Le Moment)

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

Dans la période de mai 2018 à avril 2019, la banque (nom non disponible pour le moment) a refusé de fournir à ses clients des copies de la documentation de crédit (par exemple, plan de remboursement, annexe au contrat de prêt, revue des changements de taux d'intérêt, etc.). La banque a insisté sur l'argument selon lequel la documentation est liée aux prêts remboursés et représente une documentation de prêt qui ne peut pas être soumise au droit d'accès des clients. Au cours de la procédure engagée sur la base des plaintes de la personne concernée, la DPA a ordonné à la banque d'activer le droit d'accès et de fournir des copies de la documentation de prêt demandée. Lors de l'imposition de l'amende, la DPA a notamment tenu compte du fait que la banque n'a pas respecté les mesures ordonnées, qu'elle a poursuivi cette pratique pendant près d'un an et a refusé le droit d'accès à plus de 2500 de ses clients. Le montant de l'amende est maintenant connu pour le moment, mais comme la DPA a qualifié l'infraction de «grave», une amende élevée est attendue.

Articles du RGPD concernés :

- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée

- Article 3 : Champ d'application territorial

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Questions fréquemment posées

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