Amende de 120000€ pour Azienda Usl Della Romagna

Amende de 120 000€ pour Azienda Usl Della Romagna

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Date de l'amende:

27/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Azienda Usl Della Romagna

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 120 000 euros à Azienda Usl della Romagna. L'autorité sanitaire locale de Romagne avait accidentellement transmis le rapport d'une patiente concernant un avortement à un médecin généraliste. Cependant, la patiente avait demandé à ne pas en informer son médecin généraliste. La transmission du rapport s'est faite via le réseau régional 'Sole'. L'enquête de Garante a révélé que les données avaient été transmises accidentellement en raison d'une erreur dans le logiciel qui gère les admissions, les sorties et les transferts des patients.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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