AI Act : 35 organisations exigent la création urgente du Forum consultatif de l'EU AI Office

Sept mois après la clôture des candidatures, l'EU AI Office n'a toujours pas constitué le Forum consultatif prévu par l'AI Act — et n'a pas fourni de calendrier. Pour 35 organisations de la société civile, ce retard n'est pas qu'administratif : c'est un choix politique qui confisque la mise en œuvre du règlement aux seuls acteurs industriels ayant les ressources pour peser à Bruxelles.

Ce qui s'est passé

L'AI Act prévoit explicitement la création d'un Forum consultatif chargé d'éclairer l'AI Office et l'AI Board dans l'application du règlement. Sa mission : garantir que des voix issues de la société civile, du monde académique et des organisations représentant les populations exposées aux risques de l'IA participent au débat réglementaire — pas seulement les industriels.

L'appel à manifestations d'intérêt pour rejoindre ce Forum a fermé en septembre 2025. Le 29 avril 2026, soit sept mois plus tard, l'EU AI Office n'a toujours pas constitué ce Forum. Malgré des demandes répétées, il n'a communiqué aucun calendrier clair sur sa mise en place. C'est dans ce contexte qu'EDRi et 34 autres organisations et chercheurs ont adressé une lettre ouverte à l'EU AI Office, publiée ce mercredi.

Pourquoi c'est important

L'enjeu dépasse la question procédurale. En l'absence du Forum, les discussions sur les sujets les plus sensibles de l'AI Act — usages interdits, classification des systèmes à haut risque, obligations liées aux droits fondamentaux — se déroulent essentiellement entre institutions européennes et acteurs disposant des réseaux et du savoir-faire pour participer aux processus bruxellois. Ce qui revient, en pratique, à réserver l'espace délibératif aux grandes entreprises et aux lobbyistes institutionnels.

La situation est encore plus préoccupante sur le dossier de l'AI Omnibus — le chantier de simplification réglementaire qui pourrait alléger certaines obligations de l'AI Act. Sans Forum constitué, les consultations sur ce texte se sont limitées à des « Reality Checks » organisés avec un petit groupe composé majoritairement de représentants industriels, sans consultation structurée de la société civile.

Pour comprendre qui est censé piloter cette gouvernance en France, notre guide sur les autorités compétentes au titre de l'AI Act détaille les rôles respectifs de l'EU AI Office, du Comité européen de l'IA et des autorités nationales de surveillance du marché. Pour les organisations qui cherchent à se préparer à cette réglementation, notre guide complet de conformité AI Act 2026 couvre l'ensemble du cadre applicable.

Ce que ça change pour les organisations

Pour les entreprises déployant des systèmes d'IA, l'absence du Forum consultatif crée une incertitude réglementaire concrète. Les lignes directrices sur les points les plus contestés de l'AI Act — en particulier la classification des systèmes à haut risque et les exigences d'évaluation des droits fondamentaux — sont élaborées sans le contrepoids d'une société civile organisée. Cela augmente le risque que les standards adoptés soient insuffisamment protecteurs, ce qui peut exposer les déploiements actuels à des révisions ultérieures.

Par ailleurs, la lettre des 35 organisations formule trois demandes précises à l'EU AI Office :

• Prioriser l'établissement du Forum consultatif sans délai supplémentaire ;
• Communiquer un calendrier et un processus clairs et transparents ;
• Développer des mesures concrètes pour permettre à la société civile de participer de façon significative à la mise en œuvre et à l'application de l'AI Act — au-delà du seul Forum.

Ce troisième point est notable : les signataires ne se contentent pas de réclamer le Forum promis, ils demandent aussi des canaux de participation complémentaires, reconnaissant implicitement que le Forum seul ne suffira pas à garantir une gouvernance inclusive.

La situation fait écho à la trajectoire observée sur le RGPD, où la gouvernance multi-acteurs — via l'EDPB et ses groupes de travail — a mis plusieurs années à trouver son rythme. L'EDPS, qui joue un rôle de surveillance sur les institutions européennes elles-mêmes, avait d'ailleurs récemment clarifié sa propre boussole pour l'AI Act, se positionnant comme autorité de surveillance du marché pour les institutions européennes.

Ce que Leto pense de cette décision

Le retard sur le Forum consultatif n'est pas un détail de procédure : c'est un signal préoccupant sur la manière dont l'EU AI Office entend conduire la mise en œuvre de l'AI Act. Un règlement qui prétend protéger les droits fondamentaux des personnes exposées à l'IA ne peut pas être interprété uniquement par des acteurs qui ont intérêt à en minimiser les contraintes.

La société civile et les chercheurs ne demandent pas à bloquer le processus — ils demandent à y participer, dans le cadre formel que la loi elle-même a prévu. Sept mois de retard sans explication, c'est une faute de gouvernance. L'EU AI Office a maintenant l'occasion de corriger le tir rapidement. Si vous voulez comprendre comment ces évolutions réglementaires peuvent impacter votre organisation, notre webinaire sur le rôle des autorités dans l'AI Act apporte un éclairage utile.

Sources : EDRi — The EU AI Office must prioritise setting up the Advisory Forum · Lettre ouverte des 35 organisations (PDF)