Cloud : l'Arcep encadre les frais de changement de fournisseur et le multi-cloud

L'Arcep a adopté le 2 juillet 2026 deux lignes directrices très attendues sur les frais de changement de fournisseur cloud et les coûts de transfert de données en multi-cloud. Objectif affiché : lever les derniers freins à la portabilité et redonner aux entreprises clientes la liberté de choisir, et de changer, leur hébergeur.

Ce qui s'est passé

Chargée par la loi SREN (loi visant à Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique) d'élaborer un cadre tarifaire et technique pour le changement de fournisseur cloud, l'Arcep a publié deux documents complémentaires. Le premier catégorise les prestations directement liées à un changement de fournisseur et les coûts qui peuvent encore leur être associés : jusqu'au 12 janvier 2027, ces frais de changement de fournisseur restent en effet facturables, avant leur interdiction totale à cette date, en application de l'article 29 du règlement européen sur les données (Data Act). Le second document détaille les coûts imputables aux frais de transfert de données lorsqu'une entreprise recourt simultanément à plusieurs prestataires cloud, une pratique de plus en plus répandue pour limiter la dépendance à un seul acteur.

Ces lignes directrices s'appuient sur deux consultations publiques, menées fin 2024 puis du 16 février au 27 mars 2026, et prolongent une décision antérieure de l'Arcep : le 20 février 2025, l'autorité avait déjà proposé de fixer à zéro euro le plafond des frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur cloud, une proposition entérinée par arrêté de la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique le 17 novembre 2025.

Pourquoi c'est important

Pour un DPO qui audite ses sous-traitants, la question des frais de sortie n'est pas seulement commerciale : elle conditionne la capacité réelle à faire valoir la réversibilité prévue par les contrats et à documenter des garanties suffisantes au sens de l'article 28 du RGPD. Un fournisseur qui verrouille ses clients par des frais de migration dissuasifs complique de facto tout changement de prestataire, y compris lorsque ce changement est motivé par des impératifs de conformité, un audit de sécurité défavorable, ou une réévaluation des risques de transferts vers des pays tiers.

Le sujet dépasse la seule question tarifaire. Il rejoint les débats plus larges sur la souveraineté numérique et la stabilité des prestataires cloud, un critère que Leto recommande déjà d'intégrer aux questionnaires fournisseurs, à l'image de ce que révélait récemment l'exemple Infomaniak sur la gouvernance capitalistique des hébergeurs. Plus un changement de fournisseur est simple et peu coûteux, plus la clause de réversibilité négociée dans un contrat de sous-traitance a une valeur pratique, et pas seulement théorique.

Ce que ça change pour les organisations

Trois actions concrètes à anticiper dès maintenant :

D'ici au 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur restent facturables : c'est le moment de négocier ces clauses avant l'interdiction, plutôt que d'attendre un cadre plus favorable qui ne concernera que les nouveaux contrats signés après cette date. Les organisations qui envisagent une stratégie multi-cloud doivent également demander à leurs prestataires actuels une décomposition des coûts de transfert de données, désormais encadrée par la seconde ligne directrice de l'Arcep. Enfin, les clauses de réversibilité et de suppression des données en fin de contrat, exigées par l'article 28 du RGPD, méritent d'être revues à la lumière de ce nouveau cadre tarifaire : un DPO qui connaît le plafond réglementaire applicable renforce sa position dans la négociation contractuelle face à un fournisseur cloud.

Ce que Leto pense de cette décision

C'est une bonne nouvelle pour la portabilité des données, mais la fenêtre transitoire jusqu'en 2027 laisse encore un espace confortable aux fournisseurs pour facturer la sortie. Les DPO et responsables achats ont donc intérêt à ne pas attendre l'interdiction totale des frais pour agir : la publication de ces lignes directrices est un levier de négociation immédiat, à faire valoir dès la prochaine révision contractuelle plutôt que dans dix-huit mois.

Sources : Communiqué de l'Arcep, 2 juillet 2026