Volkswagen
Date de l'amende:
26/7/2022
Structure ou entité mise en cause :
Volkswagen
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L’APD de Basse-Saxe a infligé une amende de 1,1 million d’euros à Volkswagen. L’entreprise avait installé des caméras sur un véhicule d’essai. Le véhicule était utilisé pour tester et entraîner la fonctionnalité d’un système d’assistance à la conduite pour prévenir les accidents de la route. À cette fin, la circulation autour du véhicule a été enregistrée avec les caméras. Cependant, Volkswagen n’a pas fourni d’informations conformément à l’art. 13 RGPD sur le traitement des données par les caméras fixées au véhicule. L’APD a en outre constaté que, contrairement à son obligation en vertu de l’art. 28 RGPD, Volkswagen n’avait pas conclu d’accord de traitement avec l’entreprise qui effectuait les trajets. En outre, aucune analyse d’impact relative à la protection des données conformément à l’art. 35 RGPD n’avait été réalisée et les mesures de protection techniques et organisationnelles n’étaient pas décrites dans la liste des activités de traitement. Volkswagen a largement coopéré avec l’APD.
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