Amende de 40000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de 40 000€ pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Vodafone España, Sau

Date de l'amende:

1/1/2019

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La société avait facturé un service Netflix qui n'avait pas été sollicité par le demandeur. Le demandeur pouvait prouver que le service avait été utilisé par un autre ménage qui aurait reçu le compte bancaire et le numéro de téléphone du demandeur de Vodafone. Étant donné que Vodafone n'a pas pu prouver que le demandeur avait consenti à la conclusion du contrat concernant les services Netflix, l'AEPD a infligé une amende de 40 000 euros.

Articles du RGPD concernés :

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