Amende de 120000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de 120 000€ pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Date de l'amende:

12/2/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 200000 EUR à Vodafone España, SAU Un ancien client avait reçu des e-mails contenant des factures électroniques même après avoir résilié son contrat avec le responsable du traitement entraînant un traitement de données personnelles sans base légale suffisante. La personne concernée déclare qu'elle reçoit toujours des e-mails du responsable du traitement, bien qu'elle s'y soit déjà opposée à plusieurs reprises et que le responsable du traitement ait déjà reçu une amende à deux reprises pour exactement ces faits. L'amende infligée cette fois est aussi élevée parce que l'infraction a été qualifiée de très grave par la DPA espagnole. Entre autres, parce que c'était déjà la troisième violation dans cette affaire. L'amende initiale de 200 000 EUR a été ramenée à 120 000 EUR tant pour le paiement immédiat que pour la reconnaissance de dette.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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