Villa Masi Residenza Per Anziani
Date de l'amende:
13/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Villa Masi Residenza Per Anziani
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
Inexistence de signalisation concernant l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans un établissement de soins infirmiers.
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