Amende de 160000€ pour Taxons 4x35

Amende de 160 000€ pour Taxons 4x35

Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet)

Date de l'amende:

1/1/1970

Structure ou entité mise en cause :

Taxons 4x35

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA danoise a signalé la compagnie de taxi à la police et a recommandé une amende (de 1,2 million de DKK) pour non-respect du principe de minimisation des données. Alors que la société a supprimé les noms de ses passagers de tous ses dossiers après deux ans, la suppression n'a pas inclus le reste des dossiers de trajet (environ 8 873 333 trajets en taxi). Par conséquent, la société a continué à conserver les numéros de téléphone des particuliers. Remarque: comme la loi danoise ne prévoit pas d'amendes administratives comme dans le RGPD (à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire simple et que l'accusé ait consenti), des amendes seront imposées par les tribunaux.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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