Systèmes De Logistique Générale Espagne, Sa
Date de l'amende:
30/8/2023
Structure ou entité mise en cause :
Systèmes De Logistique Générale Espagne, Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 140 000 euros à GENERAL LOGISTICS SYSTEMS SPAIN, SA. Deux personnes avaient déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données concernant des colis destinés à être livrés à domicile et redirigés vers un service de messagerie. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la modification des conditions contractuelles sans le consentement de la personne concernée était illégale en raison de l'absence de base légale.
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