Amende de 100000€ pour Société Financière

Amende de 100 000€ pour Société Financière

Autorité belge de protection des données (APD)

Date de l'amende:

26/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Société Financière

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

La DPA belge (APD) a infligé une amende de 100 000 euros à une société financière. Une personne concernée avait déposé deux plaintes auprès de l'APD contre l'entreprise. Ils étaient basés sur 20 requêtes de ses données personnelles du registre de crédit de la Banque nationale de Belgique. Le responsable du traitement emploie l'ex-mari de la personne concernée, qui aurait utilisé son rôle pour accéder illégalement au registre afin d'obtenir des informations financières sur la personne concernée et ainsi obtenir un avantage dans leur procédure de divorce. Comme l'a noté la DPA, les violations de la protection des données se sont produites en raison du fait que le responsable du traitement n'avait pas pris de mesures organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre un traitement non autorisé.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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