Amende de 13000€ pour Société

Amende de € pour Société

Autorité de protection des données de Hambourg

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Date de l'amende

1/1/1970

Structure ou entité mise en cause :

Société

Quelle est la base légale ?

Accord de traitement de données insuffisant

Détail des faits

La DPA de Hambourg a infligé une amende de 13 000 euros à une entreprise. Une personne avait réservé et suivi un cours avec une entreprise, mais n'avait pas payé les frais de cours encourus. Quelque temps plus tard, il s'est inscrit à un cours dans une autre entreprise de la même société mère et y a été rejeté. Comme raison, on lui a dit qu'il avait encore des arriérés avec l'entreprise dont il avait déjà suivi les cours. Suite à une plainte déposée par le particulier contre l'entreprise, la DPA a ouvert une enquête. Il a constaté que ces sociétés partageaient une base de données commune. Elle a souligné que la gestion d'une base de données clients commune par plusieurs sociétés juridiquement indépendantes entraîne une responsabilité conjointe au sens de l'art. 26 RGPD. Selon l'art. 26 (2) GDPR, cela nécessite un accord qui reflète les fonctions et relations réelles respectives des co-responsables envers les personnes concernées. Cependant, un tel accord n'existait pas.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

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