Amende de 6000€ pour Sc Enel Energie Sa (distributeur D'électricité)

Amende de 6 000€ pour Sc Enel Energie Sa (distributeur D'électricité)

Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)

Sc Enel Energie Sa (distributeur D'électricité)

Date de l'amende:

16/12/2019

Structure ou entité mise en cause :

Sc Enel Energie Sa (distributeur D'électricité)

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Les sanctions ont été imposées à la suite d'une plainte alléguant qu'Enel Energie avait traité illégalement les données personnelles d'un individu et n'était pas en mesure de prouver qu'elle avait obtenu le consentement de l'individu pour envoyer des notifications par courrier électronique. En outre, l'ANSPDCP a souligné que l'opérateur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour arrêter la transmission des notifications, malgré le fait que la personne avait exercé à plusieurs reprises son droit d'opposition. L'exploitant de SC Enel Energie SRL a été sanctionné de manière contravention par deux amendes, chacune s'élevant à 14 334,30 lei, soit l'équivalent du montant de 3000 EUR.

Articles du RGPD concernés :

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