Amende de 7500€ pour Pvv Overijssel

Amende de 7 500€ pour Pvv Overijssel

Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)

Pvv Overijssel

Date de l'amende:

16/6/2020

Structure ou entité mise en cause :

Pvv Overijssel

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations de notification de violation de données

Détail des faits

La DPA néerlandaise (AP) a infligé une amende de 7500 EUR à la succursale locale d'Overijssel du parti PVV pour ne pas avoir notifié à l'AP une violation de données personnelles, en violation de l'art. 33 RGPD. Un e-mail concernant la convocation d'une réunion avait été envoyé via une liste de distribution ouverte en raison d'une erreur humaine. Étant donné que les 101 destinataires au total ont été appelés «Amis du PVV» dans le courrier électronique, les convictions politiques des personnes concernées ont donc été divulguées à tous les destinataires.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre