Privé Individuel
Date de l'amende:
3/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA de Saxe-Anhalt a infligé une amende de 200 euros à un particulier. Le contrôleur avait pris des photos de véhicules et, dans certains cas, de leurs chauffeurs et les avait envoyés par courrier électronique à la ville de Magedburg sous une forme non chiffrée dans le cadre de rapports de violations du code de la route.
Télécharger le document officiel de la décision