Amende de 200€ pour Privé Individuel

Amende de € pour Privé Individuel

Autorité de protection des données de Sachsen-Anhalt

Privé Individuel

Date de l'amende:

3/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

Privé Individuel

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA de Saxe-Anhalt a infligé une amende de 200 euros à un particulier. Le contrôleur avait pris des photos de véhicules et, dans certains cas, de leurs chauffeurs et les avait envoyés par courrier électronique à la ville de Magedburg sous une forme non chiffrée dans le cadre de rapports de violations du code de la route.

Articles du RGPD concernés :

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