Privé Individuel
Date de l'amende:
14/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation d'une caméra CCTV qui capturait également l'espace privé étranger d'un voisin.
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