Privé Individuel
Date de l'amende:
13/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Le contrôleur avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'a pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et a ainsi violé son devoir d'information. L'amende est de 1 000 euros pour une violation de l'art. 5 (1) c) GDPR et 500 EUR pour une violation de l'art. 13 RGPD.
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