Privé Individuel
Date de l'amende:
19/10/2020
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La personne privée a enregistré une personne de sexe féminin alors qu'elle utilisait l'une des cabines des toilettes en plaçant un téléphone portable (smartphone avec fonction caméra) sous la cloison de séparation de la cabine des toilettes, l'écran pointant vers le haut et la caméra frontale du téléphone portable étant active pendant l'ensemble du processus.
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