Privé Individuel
Date de l'amende:
15/11/2021
Structure ou entité mise en cause :
Privé Individuel
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 000 euros à un particulier pour l'installation non autorisée d'une caméra de vidéosurveillance sur sa voiture. La voiture était garée dans une rue publique et la caméra enregistrait donc également l'espace public. L'AEPD a constaté que la vidéosurveillance de l'espace public représentait une violation du principe de minimisation des données.
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