Personne Privée
Date de l'amende:
9/10/2020
Structure ou entité mise en cause :
Personne Privée
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Utilisation d'une caméra CCTV qui capturait également l'espace privé étranger d'un voisin.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
