Personne Privée
Date de l'amende:
12/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Personne Privée
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 EUR à un particulier. Le contrôleur avait installé une caméra de vidéosurveillance face à une voie publique et couvrant des parties du patio partagé d'un complexe d'appartements. De plus, il n'y avait aucun panneau dans un endroit visible informant de la présence de la caméra (personne responsable, finalité, etc.). Enfin, le contrôleur n'avait pas obtenu les consentements des autres locataires avant de mettre la caméra en service.
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