Amende de 1500€ pour Personne Privée

Amende de 1 500€ pour Personne Privée

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Personne Privée

Date de l'amende:

12/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

Personne Privée

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 EUR à un particulier. Le contrôleur avait installé une caméra de vidéosurveillance face à une voie publique et couvrant des parties du patio partagé d'un complexe d'appartements. De plus, il n'y avait aucun panneau dans un endroit visible informant de la présence de la caméra (personne responsable, finalité, etc.). Enfin, le contrôleur n'avait pas obtenu les consentements des autres locataires avant de mettre la caméra en service.

Articles du RGPD concernés :

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