Particulier
Date de l'amende:
23/12/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 5 300 euros à un particulier. Ce dernier avait installé une caméra dans son appartement, où il louait également une chambre, qui couvrait les parties communes. De plus, il n'avait pas informé le public de la vidéosurveillance.
Télécharger le document officiel de la décision