Amende de 1400€ pour Officier De Police

Amende de 1 400€ pour Officier De Police

Autorité de protection des données du Bade-Wurtemberg

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Date de l'amende

9/5/2019

Structure ou entité mise en cause :

Officier De Police

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Le policier, utilisant son identifiant officiel mais sans référence à ses fonctions officielles, a interrogé les données du propriétaire concernant la plaque d'immatriculation d'une personne qu'il ne connaissait pas bien via le système central d'information sur la circulation (ZEVIS) de l'Autorité fédérale des transports routiers. En utilisant les données personnelles ainsi obtenues, il a ensuite mené une enquête dite SRAS auprès de l'Agence fédérale des réseaux, dans laquelle il a demandé non seulement les données personnelles des personnes lésées, mais également les numéros de téléphone de domicile et de portable qui y sont stockés. . En utilisant le numéro de téléphone mobile ainsi obtenu, le policier a contacté la personne blessée par téléphone - sans aucune raison officielle ni consentement donné par la personne blessée. Grâce à l'enquête ZEVIS et SARS à des fins privées et à l'utilisation du numéro de téléphone mobile ainsi obtenu pour un contact privé, le policier a traité des données personnelles en dehors du champ d'application de la loi de sa propre autorité. Cette infraction n'est pas imputable au service du policier, puisqu'il n'a pas commis l'acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, mais exclusivement à des fins privées. L'interdiction de sanction en vertu du § 28 LDSG, selon laquelle les sanctions du RGPD ne peuvent être imposées aux organismes publics, ne s'applique pas en l'espèce, car il ne s'agissait ni d'un cas de faute imputable à l'autorité ni de la personne concernée être considéré comme un organisme public distinct au sens du § 2 (1) ou (2) LDSG dans le cas des actes en question.

Articles du RGPD concernés :

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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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