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Amende de 10400000€ pour Notebooksbilliger.de

Amende de 10,40 M€ pour Notebooksbilliger.de

Autorité de protection des données de Niedersachsen

Notebooksbilliger.de

Date de l'amende:

8/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Notebooksbilliger.de

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Le DPA de Basse-Saxe (LfD Niedersachsen) a infligé une amende de 10,4 millions d'euros au détaillant de produits électroniques notebooksbilliger.de, qui avait surveillé ses employés par vidéo pendant au moins deux ans sans avoir de base légale pour le faire. Entre autres, les caméras couvraient les lieux de travail, les zones de vente, les entrepôts et les zones de loisirs. La société a déclaré que le but des caméras vidéo installées était de prévenir et d'enquêter sur les actes criminels et de suivre le mouvement des marchandises dans les entrepôts. Cependant, pour éviter le vol, une entreprise doit d'abord envisager des méthodes plus douces. De plus, la vidéosurveillance pour détecter les actes criminels n'est autorisée que s'il existe un soupçon raisonnable contre des personnes spécifiques. Si tel est le cas, il peut être permis de les surveiller avec des caméras pendant une période limitée. Chez notebooksbilliger.de, cependant, la surveillance vidéo n'était ni limitée à une période spécifique ni à des employés spécifiques. De plus, les enregistrements ont été conservés pendant 60 jours dans de nombreux cas, ce qui était beaucoup plus long que nécessaire. Les clients de notebooksbilliger.de ont également été touchés par la surveillance vidéo illégale, certaines caméras étant dirigées vers des sièges dans la zone de vente. Jusqu'à présent, l'amende contre notebooksbilliger.de est l'amende la plus élevée que le LfD Niedersachen a prononcée en vertu du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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