Amende de 19500€ pour Municipalité De Gnosjö

Amende de 19 500€ pour Municipalité De Gnosjö

Autorité suédoise de protection des données (Integritetsskyddsmyndigheten)

Date de l'amende:

25/11/2020

Structure ou entité mise en cause :

Municipalité De Gnosjö

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA suédoise a infligé une amende à la municipalité de Gnosjö pour surveillance vidéo illégale dans une maison de retraite pour personnes souffrant de certains handicaps fonctionnels.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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