Municipalité
Date de l'amende:
1/1/2020
Structure ou entité mise en cause :
Municipalité
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Une école publique a partagé des informations personnelles avec un maire municipal, qui les a divulguées via l'application mobile radio de la ville.
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