Amende de 565000€ pour Ministère Des Affaires Étrangères Néerlandais

Amende de € pour Ministère Des Affaires Étrangères Néerlandais

Autorité de contrôle néerlandaise pour la protection des données (AP)

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Date de l'amende

24/2/2022

Structure ou entité mise en cause :

Ministère Des Affaires Étrangères Néerlandais

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'APD néerlandaise a infligé une amende de 565 000 euros au ministère néerlandais des Affaires étrangères. Dans le cadre de son enquête, l'APD a constaté que le système national d'information sur les visas (NVIS) souffrait de graves lacunes en matière de sécurité. Cela est particulièrement grave car le ministère des Affaires étrangères a traité en moyenne 530 000 demandes de visa par an au cours des trois dernières années et les données personnelles traitées dans le cadre de ces demandes n'étaient donc pas suffisamment sécurisées. Les données comprenaient des informations sensibles telles que les empreintes digitales, le nom, l'adresse, le lieu de résidence, le pays de naissance, le but du voyage et la nationalité. En raison de mesures de sécurité insuffisantes, il aurait été possible à des personnes non autorisées d'accéder aux données. Selon l'APD, le ministère des Affaires étrangères était au courant des failles de sécurité du système des visas depuis un certain temps. Malgré cette connaissance, le ministère n'a pas ajusté les mesures de sécurité à temps. Pour cette raison, l'APD estime que le ministère a agi avec négligence grave. L'APD a également constaté que le ministère des Affaires étrangères n'avait pas suffisamment informé les personnes qui demandaient des visas que leurs informations personnelles seraient partagées avec d'autres parties.
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Questions fréquemment posées

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