Amende de 17000000€ pour Méta-plateformes Ireland Limited

Amende de € pour Méta-plateformes Ireland Limited

Autorité de protection des données d'Irlande

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Date de l'amende

15/3/2022

Structure ou entité mise en cause :

Méta-plateformes Ireland Limited

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information

Détail des faits

La DPA irlandaise (DPC) a infligé une amende de 17 millions d'euros à Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited). La décision est basée sur douze notifications de violations de données survenues entre le 7 juin 2018 et le 4 décembre 2018. Le résultat de l'enquête du DPC a révélé que Meta avait violé l'article 5 (2) GDPR et l'article 24 (1) GDPR. Au cours de son enquête, le DPC a constaté que Meta n'avait pas démontré qu'elle avait pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des utilisateurs de l'UE. La procédure relative à l'amende concernait un traitement de données transfrontalier, c'est pourquoi la décision a été soumise à la procédure de codécision en vertu de l'art. 60 GDPR impliquant toutes les autres autorités de contrôle européennes en tant que co-décideurs. Bien que deux DPA européennes se soient opposées au projet de décision du DPC, un consensus a finalement été atteint. En conséquence, la décision du DPC reflète les points de vue collectifs du DPC et des autres APD européennes.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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