Journal
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Journal
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La publication du journal, à la fois sur papier et sous forme électronique, aurait entraîné des inconvénients, une détention inutile et illégale d'un citoyen, et a révélé les noms et les photos des deux enquêteurs de police impliqués, ainsi que la photographie d'un troisième enquêteur de la police. . Le commissaire a estimé que l'objectif pouvait être atteint en se référant uniquement aux initiales de leur nom et / ou de leurs visages étant flous et / ou en publiant des photographies tirées à distance de sorte qu'il était impossible d'identifier les personnes, et ces actions ne seraient pas apporter tout changement dans la nature de l'affaire.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)