Amende de 12000€ pour Istituto Nazionale Previdenza Sociale (inps)

Amende de 12 000€ pour Istituto Nazionale Previdenza Sociale (inps)

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Istituto Nazionale Previdenza Sociale (inps)

Date de l'amende:

15/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Istituto Nazionale Previdenza Sociale (inps)

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 12 000 euros à l'Institut national italien de sécurité sociale (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale). Cette amende était fondée sur le fait que le responsable du traitement n'avait pas répondu correctement à deux demandes d'informations que la personne concernée avait soumises au responsable du traitement. Les demandes étaient liées à la divulgation de données personnelles de la personne concernée à des tiers. Initialement, la personne concernée n'avait reçu aucune réponse à l'une ou l'autre des demandes. Au cours de l'enquête, le responsable du traitement lui a alors fourni des informations et lui a expliqué que les demandes précédentes n'avaient pas reçu de réponse en raison d'une erreur technique dans son système de messagerie électronique.

Articles du RGPD concernés :

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