Amende de 3200€ pour Institution Financière Sans Nom

Amende de 3 200€ pour Institution Financière Sans Nom

Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)

Institution Financière Sans Nom

Date de l'amende:

4/3/2019

Structure ou entité mise en cause :

Institution Financière Sans Nom

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'amende a été infligée à la suite d'une demande de correction et d'effacement de données présentée par une personne concernée. NAIH a infligé une amende à une institution financière anonyme pour avoir rejeté illégalement la demande d'un client d'effacer son numéro de téléphone après avoir soutenu qu'il était dans l'intérêt légitime de l'entreprise de traiter ces données afin de faire valoir une créance contre le client. Dans sa décision, la NAIH a souligné que le numéro de téléphone du client n'est pas nécessaire aux fins du recouvrement de créances car le créancier peut également communiquer avec le débiteur par voie postale. Par conséquent, conserver le numéro de téléphone du débiteur allait à l'encontre des principes de minimisation des données et de limitation des finalités. Conformément à la loi, l'amende imposée était basée sur 0,025% du chiffre d'affaires annuel net de l'entreprise.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre