Amende de 95500€ pour Innovasjon Norge

Amende de 95 500€ pour Innovasjon Norge

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

Innovasjon Norge

Date de l'amende:

4/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Innovasjon Norge

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 1 000 000 NOK (95 500 EUR) à la banque nationale de développement Innovasjon Norge. Le responsable du traitement avait effectué quatre contrôles de solvabilité de la personne concernée sans aucune base contractuelle à cet effet. À cette fin, la banque avait analysé de nombreuses données financières de la personne concernée sur une période de trois mois sans le consentement de la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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