Amende de 1200€ pour Individuel

Amende de 1 200€ pour Individuel

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Individuel

Date de l'amende:

20/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Individuel

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

Le contrôleur a installé des caméras sur son bâtiment, qui étaient dirigées vers des parties de l'espace public. Cependant, aucun enregistrement n'a eu lieu, car les caméras n'ont servi que de dissuasion et sont restées inactives. La DPA note cependant que même la surveillance vidéo simulée a un impact sur la vie privée des personnes concernées, car elles sont amenées à croire qu'elles sont enregistrées en permanence par les caméras. Selon la DPA, cela a un effet intimidant. Par conséquent, l'orientation des caméras vers l'espace public était également incorrecte dans ce cas. La DPA a infligé une amende de 2 000 EUR au responsable du traitement, qui a été réduite à 1 200 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de sa culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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