Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
Détail des faits
Un responsable du traitement n'a pas répondu à la demande de la personne concernée d'accéder à ses données personnelles.
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