Amende de 150000€ pour Inconnu

Amende de 150 000€ pour Inconnu

Inspection de l'état des données (DSI)

Date de l'amende:

1/11/2019

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Traitement illicite des données. Aucune autre information disponible pour le moment.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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