Amende de 118500€ pour Inconnu

Amende de 118 500€ pour Inconnu

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

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Date de l'amende

4/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA tchèque (UOOU) a infligé à 11 entreprises une amende de 118 500 EUR au total pour avoir envoyé des messages publicitaires postaux non demandés dans les boîtes aux lettres de divers citoyens. Sur la base d'une décision du gouvernement de la République tchèque à la fin du mois d'octobre, il a été introduit la possibilité d'envoyer gratuitement des messages de données postales jusqu'à la fin de la pandémie de Covid-19. Les entreprises condamnées à une amende ont abusé de cette possibilité. La DPA estime que les sociétés n'avaient aucun fondement juridique pour envoyer des offres de biens et de services, constituant une violation de l'art. 6 (1) du RGPD. La DPA conclut en outre qu'une violation de l'art. 14 RGPD a également eu lieu, car les entreprises n'ont pas fourni aux personnes concernées d'informations sur l'utilisation commerciale de leurs données lorsqu'elles les ont contactées pour la première fois.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

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