Amende de 118500€ pour Inconnu

Amende de 118 500€ pour Inconnu

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

Date de l'amende:

4/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA tchèque (UOOU) a infligé à 11 entreprises une amende de 118 500 EUR au total pour avoir envoyé des messages publicitaires postaux non demandés dans les boîtes aux lettres de divers citoyens. Sur la base d'une décision du gouvernement de la République tchèque à la fin du mois d'octobre, il a été introduit la possibilité d'envoyer gratuitement des messages de données postales jusqu'à la fin de la pandémie de Covid-19. Les entreprises condamnées à une amende ont abusé de cette possibilité. La DPA estime que les sociétés n'avaient aucun fondement juridique pour envoyer des offres de biens et de services, constituant une violation de l'art. 6 (1) du RGPD. La DPA conclut en outre qu'une violation de l'art. 14 RGPD a également eu lieu, car les entreprises n'ont pas fourni aux personnes concernées d'informations sur l'utilisation commerciale de leurs données lorsqu'elles les ont contactées pour la première fois.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
En cliquant sur "Accepter", vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil qui permettent d'améliorer la navigation du site, analyser les statistiques et nous soutenir dans nos efforts marketing. N'hésitez pas à consulter notre Politique de confidentialité pour toute information complémentaire.