Amende de 10000€ pour Inconnu

Amende de 10 000€ pour Inconnu

Autorité belge de protection des données (APD)

Inconnu

Date de l'amende:

19/6/2020

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'entreprise a envoyé un e-mail à la personne concernée sans son consentement. L'intéressé a alors demandé des informations en temps opportun sur les entrées de la base de données concernant sa personne, qui sont restées sans réponse.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre