Amende de 0€ pour Inconnu

Amende de € pour Inconnu

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

Inconnu

Date de l'amende:

26/5/2020

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA tchèque (UOOU) a infligé une amende à une entreprise pour traitement de données à caractère personnel sans base juridique suffisante. Plusieurs personnes ont été contactées par le personnel des ventes du contrôleur à des fins publicitaires. Les personnes concernées avaient utilisé les services du personnel de vente dans le passé (jusqu'en 2016 environ) pour conclure des contrats d'assurance ou financiers. Or, à l'époque, les vendeurs travaillaient pour une autre société avec laquelle ils avaient conclu un contrat d'agence. La DPA note que, d'une part, l'utilisation des données à caractère personnel connues des représentants de leur activité antérieure constitue une violation du contrat conclu avec la société précédente et, d'autre part, aucune base légale n'existait pour le traitement ultérieur des données. à des fins publicitaires en faveur du responsable du traitement.

Articles du RGPD concernés :

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